Demander des catalogues et des listes de prix Merci de ne demander de la documentation que si vous recherchez des parasols de haute qualité et durables. Les parasols MAY sont positionnés dans le segment de prix et de performance le plus élevé. Deux catalogues avec des parasols en première page
Je suis intéressé(e) par :
Parasols privés
Parasols professionnels
Autres
Vos données seront transmises à des revendeurs agréés afin de traiter votre commande de prospectus et de vous donner un premier conseil.

Conditions générales de vente et de livraison

1. Devis, conclusion du contrat et contenu du contrat

1.1. Nos conditions de vente sont d’application exclusive. Le Client en accepte l’application dès la commande et au plus tard au jour de l’acceptation de la première livraison / prestation. Elles s’appliquent pour la durée de la relation commerciale.

Nous ne reconnaissons pas les conditions de vente du Client contraires ou divergeant des présentes, sauf mention expresse écrite de notre part. Nos conditions générales de vente s’appliquent également si nous procédons à une livraison sans réserve, en connaissance de conditions générales de vente contraires ou divergentes du Client.

Tout accord intervenu entre le Client et nous-mêmes relativement à l’exécution du présent contrat est consigné dans les présentes.

Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux professionnels au sens de l’article 310, alinéa 1, du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB).

1.2. Nos devis sont sans engagement, sauf si la confirmation de commande en dispose autrement. Le contrat entre en vigueur uniquement à compter de notre confirmation écrite et conformément à son contenu, ou à l’exécution de la livraison / de la prestation. En cas de livraison / de prestation immédiate sans confirmation, la facture tient lieu de confirmation de commande.

Nous conservons la propriété et les droits d’auteur sur les illustrations, les visualisations, les dessins, les plans, les calculs et autres documents. Il en va de même s’agissant des documents écrits qualifiés de « confidentiels ». Le Client doit requérir notre accord exprès écrit avant de les transmettre à des tiers.

1.3. Les frais de dessins pour constructions spéciales sont à la charge du Client s’il n’est pas fait suite au devis pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées.

1.4. Toutes les indications concernant le poids, les mesures, les prestations et les données techniques figurant dans nos documents imprimés, catalogues, listes de prix ou autres documents contractuels, ne sont données qu’à titre indicatif, sauf mention expresse contraire.

1.5. Nous nous réservons le droit de modifier la construction et la forme de l’objet du contrat, sauf si la modification est inacceptable pour le Client.

1.6. S’agissant des examens auxquels s’appliquent certaines températures, heures et autres mesures ou réglages, les méthodes de mesure doivent être fixées et acceptées par les deux parties avant le début de la livraison. En l’absence de définition, nos méthodes de mesure s’appliquent.

1.7. Les échantillons sont uniquement livrés contre paiement.

1.8. Les commandes passées sont irrévocables, sauf si le fournisseur consent à la révocation par écrit. Le Client peut uniquement modifier les commandes irrévocables qu’il a passées avec notre consentement ; dans ce cas, le Client doit nous rembourser tous les frais engagés en raison de la modification de la commande. La somme de 91,88 euros net est facturée au Client au titre des frais administratifs en résultant. Les frais engagés pour les travaux effectués ou le matériel utilisé sont également à la charge du Client. En cas d’annulation de commande consentie de notre part, nous pouvons exiger le versement de la rémunération convenue, déduction faite des économies réalisées.

1.9. Dans tous les cas, la restitution des marchandises s’effectue uniquement avec le consentement exprès du fournisseur. La restitution doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, en indiquant le numéro de la commande et la date de la livraison. La marchandise doit se trouver dans son état d’origine, à savoir non endommagée. Nous facturons 20 % de la valeur des marchandises et 55,00 € hors taxes au moins, au titre des frais de traitement du retour. Le fournisseur se réserve le droit de facturer une somme supérieure au Client sur présentation des justificatifs. L’action en garantie des vices du Client prévue par l’art. 7 ne s’en trouve pas affectée.

1.10. Pour les exportations, la livraison s’effectue aux conditions convenues dans la confirmation de commande. Ces conditions doivent s’interpréter au regard des règles internationales d’interprétation des formes contractuelles d’usage dans le commerce (incoterms 2010) de la Chambre de commerce internationale, dans leur version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, sauf disposition contraire.

2. Prix

2.1. Sauf si la confirmation de commande en dispose autrement, nos prix s’entendent « départ usine », hors emballages ; ceux-ci seront facturés séparément. Nos prix s’entendent hors taxes ; le montant de la TVA apparaîtra distinctement sur la facture à son taux légal. Pour les exportations, la chose livrée est réputée vendue « départ usine », si le contrat ne définit pas la nature de la vente. Pour les commandes inférieures à 100,00 € net, des frais administratifs de 10,00 € hors taxes sont facturés en Allemagne.

2.2. Nous signalons que nous effectuons uniquement les expéditions à la demande du Client. Les dispositions de l’art. 5 ne s’en trouvent pas affectées.

2.3. Nous facturons les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, basés sur les facteurs de coût en vigueur à cette date.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix en cas de hausses des prix intervenant après la conclusion du contrat, notamment en raison d’accords sur les tarifs ou de modifications des prix des matériaux. Nous sommes également tenus de procéder ainsi en cas de baisses des prix. Nous apporterons au Client, à sa demande, la preuve des baisses et hausses de prix dès qu’elles interviennent.

S’agissant des exportations, le fournisseur peut, en cas de dévaluation de la monnaie dans laquelle la commande est passée, annuler la partie de la commande en suspens ou rectifier les prix en conséquence.

2.4. En cas de contrat « départ usine », la marchandise est expédiée aux frais et risques du Client. Pour toutes les expéditions, les dispositions prévues par les incoterms 2010 s’appliquent au regard de l’assurance et du transfert des risques. Si les risques sont couverts par l’assurance du vendeur sur la base de l’accord conclu, le Client peut demander l’indemnisation des sinistres à la compagnie d’assurance à concurrence de la somme versée au fournisseur par la compagnie d’assurance. Le fournisseur assure ses transports au moins à concurrence du montant de la facture.

3. Conditions de paiement

3.1. Pour les Clients que nous ne connaissons pas suffisamment ou si la solvabilité du Client ne nous paraît pas satisfaisante, l’expédition s’effectue contre remboursement ou paiement anticipé.

En cas de demeure de paiement du Client ou en présence d’indices concrets d’insolvabilité imminente du Client, par ex. en cas de renseignements mettant en cause la solvabilité du Client, nous pouvons exiger le paiement anticipé immédiat de toutes nos créances non encore échues, y compris des lettres de change et des créances échelonnées, ou exiger des constitutions de garantie. Si le Client ne satisfait pas à notre exigence de paiement anticipé ou de constitution de garantie dans un délai raisonnable, nous pouvons rompre le contrat (ou les contrats) et facturer au Client les frais engagés, y compris le manque à gagner.

3.2. Nous acceptons les lettres de change éligibles à l’escompte et taxées en bonne et due forme à titre de paiement, si nous en avons convenu expressément au préalable par écrit. Toute inscription au crédit des lettres de change et des chèques s’effectue sous réserve d’encaissement, déduction faite des charges, à la valeur du jour où nous pouvons en disposer.

3.3. Si la confirmation de commande n’en dispose autrement, le prix de vente net (sans escompte) doit être réglé dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

3.4. La loi s’applique aux conséquences des retards de paiement.

3.5. Le Client ne peut opérer compensation qu’avec des créances certaines dans leur existence et leur montant ou incontestées. En outre, le Client peut faire valoir un droit à rétention si sa créance repose sur le même rapport contractuel.

3.6. S’agissant des exportations, les paiements s’effectuent conformément aux conditions de paiement convenues.

4. Délai de livraison

4.1. Les délais de livraison indiqués sont uniquement contraignants si nous avons confirmé le délai de livraison ou si la date du délai de livraison est déterminable.

4.2. Le respect de notre obligation de livraison suppose que le Client exécute ses obligations en temps utile et en bonne et due forme, sous réserve de l’exception d’inexécution. En outre, le délai de livraison commence uniquement à courir lorsque toutes les questions techniques sont réglées.

4.3. Si une date fixe de livraison est convenue, le fournisseur doit livrer dans les délais. Le délai de livraison est respecté si la chose livrée a quitté l’usine ou si l’avis de mise à disposition est communiqué avant le terme du délai, sous réserve d’un approvisionnement correct en temps utile. Si le Client modifie une partie de la livraison, le nouveau délai de livraison commence uniquement à courir avec la confirmation de la modification.

Notre responsabilité s’apprécie au regard de la loi, si le contrat de vente est une vente à terme fixe au sens de l’art. 286, alinéa 2, n° 4, du BGB ou de l’art. 376 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB). Notre responsabilité s’apprécie également au regard de la loi si le Client, suite à un retard de livraison qui nous est imputable, peut faire valoir une perte d’intérêt à la poursuite du contrat.

Notre responsabilité s’apprécie en outre au regard de la loi si le retard de livraison repose sur une violation du contrat résultant d’un dol ou d’une négligence grave qui nous est imputable ; toute faute de nos représentants ou préposés nous est imputable. Si le retard de livraison repose sur une violation du contrat résultant d’une négligence grave qui nous est imputable, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

Notre responsabilité s’apprécie également au regard de la loi si le retard de livraison qui nous est imputable repose sur la violation fautive d’une obligation substantielle du contrat ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée au dommage prévisible propre au contrat. Le Client peut justifier de tout autre grief.

Further legal claims and rights of the Customer remain reserved.

4.4.Tout événement de force majeure, guerre, émeute, grève, lock-out ou toute mesure administrative, quelle qu’en soit la cause, empêchant la livraison, ainsi que toute absence de matières premières, de moyens de transport et tout vol, touchant également les fournisseurs en amont, libèrent le fournisseur de son obligation de livrer dans le délai convenu. Il convient d’informer immédiatement le Client de l’événement et de ses effets probables. La disparition de l’obligation d’exécuter libère l’autre partie à due concurrence.

4.5. Il est possible d’effectuer des livraisons avant l’expiration du délai de livraison.

4.6. En cas de retard de paiement ou d’impossibilité, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 9.

5. Transfert des risques et réception

5.1. En l’absence de disposition contraire dans la confirmation de commande, la livraison est convenue « départ usine ».

5.2. À la demande du client, nous souscrivons, à ses frais, une assurance de transport couvrant la marchandise livrée.

5.3. Des accords distincts s’appliquent à la reprise des emballages.

5.4. En cas de retard d’acceptation ou de violation fautive par le Client de toute obligation de concours, le risque de la perte ou de la détérioration fortuite de la chose vendue sera transféré au Client à compter du retard d’acceptation ou de paiement.

5.5. Le Client doit réceptionner les objets livrés même s’ils présentent des vices mineurs, sans préjudice des droits prévus à l’article 8.

6. Retard d’acceptation, commande sur appel, réserve de propriété, cession de créances

6.1. En cas de demeure du Client pour non-acceptation ou en cas de violation fautive de toute autre obligation de concours, nous sommes habilités à exiger la réparation du préjudice subi, ainsi que le remboursement de tous les frais supplémentaires éventuels, sans préjudice du droit de justifier de tout autre grief.

6.2. Sauf disposition particulière, les commandes sur appel que nous avons confirmées doivent être réceptionnées au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de la commande. Il en va de même en cas de reports ou de « commande sur appel » durable. En cas d’absence d’appel pendant le délai mentionné, il convient d’appliquer l’article 6.1.

6.3.

(1) Nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu’à réception de tous les paiements résultant du contrat de livraison. En cas de mauvaise exécution du contrat par le Client, notamment en cas de retard de paiement, nous pouvons reprendre la chose vendue. Toute reprise de la chose vendue de notre part vaut résolution du contrat. Après reprise de la chose vendue, nous pouvons la réaliser et imputer le prix de la réalisation sur les dettes du Client, déduction faite des frais de réalisation d’un montant raisonnable.

(2) Le Client est tenu de traiter la chose vendue avec ménagement ; il est notamment tenu de souscrire, à ses frais, une assurance valeur à neuf contre l’incendie, les dégâts des eaux et le vol. Si des travaux de maintenance et d’inspection s’avèrent nécessaires, le Client doit les effectuer à ses propres frais en temps utile.

(3) Le Client doit nous informer, sans délai et par écrit, de toute saisie ou de toute autre intervention de tiers afin que nous puissions introduire l’action prévue par l’article 771 Code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung, ZPO). Le Client répond de la défaillance du tiers si celui-ci n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés en vertu de l’action prévue par l’article 771 du ZPO.

(4) Le Client peut revendre la chose vendue dans le cadre de la marche régulière des affaires ; il nous cède toutefois d’ores et déjà toutes les créances qu’il détiendra à l’encontre de ses acquéreurs ou de tiers, à concurrence du montant de la facture (TTC) de notre créance, que la chose vendue soit revendue sans ou après transformation. En présence d’un échange en compte courant entre le Client et ses acquéreurs conformément à l’art. 355 du HGB, la cession des créances que le Client nous aura cédées au préalable s’étend au solde reconnu, ainsi qu’au solde causal existant en cas d’insolvabilité de l’acquéreur. Le Client peut procéder au recouvrement de cette créance, même une fois la cession consentie, sans préjudice pour nous de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance. Toutefois, nous nous engageons à ne pas procéder au recouvrement de la créance si le Client utilise les revenus de la vente pour s’acquitter de ses obligations de paiement, s’il n’est pas en retard de paiement et notamment en l’absence de procédure d’insolvabilité ou de transaction ou en cas de suspension des paiements. Si tel est le cas, nous pouvons exiger que le Client nous communique les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, qu’il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette tous les documents s’y rapportant et qu’il avise les débiteurs (tiers) de la cession de créance.

(5) Tout usinage ou transformation de la chose vendue par le Client s’effectue toujours pour notre compte. Si la chose vendue est transformée avec d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous serons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la chose vendue (montant global de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres objets transformés au moment de la transformation. Au demeurant, les dispositions relatives à la chose vendue sous réserve s’appliquent également à la nouvelle chose obtenue par transformation.

(6) Si la chose vendue est incorporée de manière indissociable à d’autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous serons copropriétaires de la nouvelle chose à hauteur de la valeur de la chose vendue (montant global de la facture TTC) par rapport à la valeur des autres objets incorporés au moment de l’incorporation. Si l’incorporation s’opère de telle façon que la chose du Client doit être considérée comme chose principale, il est convenu que le Client nous transmettra la quote-part de la copropriété sur le bien principal. Le Client exerce la pleine propriété ou la copropriété pour notre compte.

(7) À titre de garantie de nos créances à son encontre, le Client nous cède également les créances qu’il détient à l’encontre d’un tiers à raison de la combinaison de la chose vendue avec un immeuble.

(8) Nous nous engageons à libérer les sûretés qui nous reviennent sur requête du Client, si leur valeur réalisable excède de plus de 10 % la valeur des créances à garantir ; il nous reviendra de choisir les sûretés à libérer.

7. Réclamation pour vices

Le Client peut uniquement engager notre responsabilité pour vices s’il a satisfait, en bonne et due forme, à ses obligations de réclamation et d’examen, en vertu de l’article 377 du HGB.

8. Garantie et responsabilité

8.1. Les propriétés des marchandises sont définies exclusivement par les règles techniques de livraison convenues. Si notre livraison repose sur des dessins, des spécifications, des modèles, etc. d’un partenaire, ce dernier supporte le risque d’adéquation à l’usage prévu. La date du transfert des risques fait foi pour décider de l’état de la marchandise définie au contrat, conformément à l’article 5.1. À titre complémentaire, il est renvoyé, pour les textiles à la a) « Directive sur l’évaluation des toiles de stores confectionnées », version de décembre 2016, de l’ITRS (Industrieverband Technische Textilien – Rollladen- Sonnenschutz e.V., Groupement industriel des textiles techniques – volets roulants – protection solaire), ainsi qu’à b) la « Directive sur le nettoyage et l’entretien des toiles de stores », version de juin 2010 de l’ITRS (Industrieverband Technische Textilien – Rollladen- Sonnenschutz e.V.). Pour les éléments en aluminium, il convient d’appliquer la « Directive sur l’évaluation des propriétés des stores », version de février 2018 de l’ITRS (Industrieverband Technische Textilien – Rollladen- Sonnenschutz e.V.) qui fait également partie intégrante de notre relation contractuelle. Ces directives peuvent être consultées gratuitement sur https://itrs-ev.com -> Publications.

8.2. Si la chose vendue est entachée d’un vice, nous pouvons, à notre libre discrétion, procéder à une exécution ultérieure en éliminant le vice ou en livrant une nouvelle chose exempte de vices. En cas d’exécution ultérieure, les frais nécessaires d’élimination des vices sont à notre charge à concurrence du montant du prix de vente.

8.3. En cas d’échec de l’exécution ultérieure, le Client peut, à sa libre discrétion, rompre le contrat ou exiger une réduction du prix.

8.4. Notre responsabilité s’apprécie au regard de la loi si le Client se prévaut de dommages et intérêts en raison d’un dol ou d’une négligence grave, dont dol ou négligence grave de nos représentants ou préposés. En l’absence de violation intentionnelle du contrat, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

8.5. Notre responsabilité s’apprécie au regard de la loi en cas de violation fautive d’une obligation substantielle du contrat ; dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

8.6. Si le Client peut agir en réparation en lieu et place de la prestation en raison d’une négligence, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

8.7. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé ne s’en trouve pas affectée ; il en va de même de la responsabilité impérative en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.8. Au demeurant, toute responsabilité est exclue.

8.9. Le droit à réclamation pour vices est soumis à une prescription de 24 mois à compter du transfert des risques. Il en va différemment si la chose vendue est usuellement utilisée pour un bâtiment et si elle est la cause du vice.

8.10. En cas de recours contre le fournisseur, le délai de prescription prévu par les art. 478 et 479 du BGB ne s’en trouve pas affecté ; il s’élève à cinq ans à compter de la livraison de la chose entachée du vice.

9. Responsabilité pour obligations accessoires, autres cas de responsabilité

9.1. Toute autre action en réparation que celle prévue à l’article 8 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué. Il en va notamment ainsi des actions en réparation fondées sur une faute lors de la conclusion du contrat, sur tout autre manquement à une obligation ou sur la réparation de dommages matériels en vertu de l’art. 823 du BGB.

9.2. La restriction prévue par l’article 9.1 s’applique également si le Client exige le remboursement des dépenses inutiles à la place de la réparation du dommage.

9.3. Si la responsabilité à notre égard est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.

10. Droits de propriété industrielle, outils

10.1. Le Client est seul responsable des documents, plans, modèles ou autres qu’il lui revient de présenter. Le Client doit s’assurer que les plans d’exécution qu’il remet ne font pas l’objet de droits de propriété industrielle de tiers. Nous ne sommes pas tenus, à l’égard du Client, de vérifier si les devis portent atteinte à des droits de propriété industrielle de tiers. Si notre responsabilité est toutefois engagée, le Client nous garantit contre toute action. Notre responsabilité s’apprécie au regard de la loi si le Client se prévaut de dommages et intérêts en raison d’un dol ou d’une négligence grave, dont dol ou négligence grave de nos représentants ou préposés. En l’absence de violation intentionnelle du contrat, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible propre au contrat.

10.2. Les moyens d’exploitation que nous fabriquons à la demande du Client pour produire les objets du contrat, notamment les outils, les dispositifs, etc., restent notre propriété même s’ils sont facturés séparément ou si le Client a participé aux frais. Ils ne lui seront pas remis au terme du contrat.

11. Lieu d’exécution et tribunal compétent

11.1. Sauf si la confirmation de commande en dispose autrement, le lieu d’exécution est au lieu de notre siège social à Betzenweiler.

11.2. Si le Client est un commerçant, les tribunaux compétents sont les tribunaux du lieu de notre siège social ; toutefois, nous pouvons également porter l’action devant le tribunal du domicile du Client.

11.3 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne. L’application des dispositions de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.

12. Réserve de modification

Nous signalons expressément au Client notre disposition à réviser les clauses du contrat par voie de négociation réciproque.